droit des personnes et de la famille

Divorce, et séparation hors mariage :

– Divorce par consentement mutuel : les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou ils peuvent prendre le même : ils font eux-mêmes leur convention de divorce qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales.

– Divorce accepté : les époux ont chacun leur avocat.   Ils sont d’accord sur le principe du divorce et signent un procès-verbal d’acceptation à l’audience de conciliation. Les mesures provisoires seront tranchées par le juge après débat contradictoire.

– Divorce pour altération du lien conjugal : les époux doivent être séparés depuis au moins 24 mois au moment de l’assignation en divorce.

– Divorce pour faute : l’époux demandeur doit apporter la preuve de fautes graves et  renouvelées à l’encontre de son conjoint

– Droit de l’enfant : fixation ou modification de résidence des enfants mineurs

– Mineurs en danger, assistance éducative

– Autorité parentale et résidence

– Pensions alimentaires :  fixation, modification, et suspension des pensions alimentaires, procédure de recouvrement.

– Contentieux pénal de la famille : non représentation d’enfant, enlèvement d’enfant, abandon de famille …

– Filiation (adoption simple et pleinière, contestation er recherche de maternité, de paternité, demande d’expertise génétique ADN…)

– Changement de régime matrimonial

– Droit patrimonial de la famille, liquidation de régime matrimonial

– Etats civils, etc…